Article 1229 et restitution clause résolutoire

Sujet initié par 2706Manu, il y a 1 mois - 327 vues

Bonjour,

J'ai acquis une maison en VEFA .le vendeur m a notifie la clause résolutoire car j ai refuse de payer les 5 % restants et il avait proceder à la livraison avec un proces de livraison unilaterale avec huissier .Cette clause a ete appliquee par le vendeur .
Le
Mon avocat me dit que c'est pas possible d avoir un remboursement des sommes versées car il s agit d'une resliation etant donné que c 'etait une prerstation au fur à mesure .ce qui est indique dans l'artcle 1229 ci dessous :

"La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9."

Et dans la clause résolutoire ci dessous de l acte notarié il n'y a rien d'indiqué dans celle ci :

CLAUSE RESOLUTOIRE
Au cas où L'ACQUEREUR serait défaillant dans son obligation de payer la
partie du prix stipulée payable à terme, LE VENDEUR aurait la faculté, un mois après
une sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se
prévaloir d'office et sans formalité, de la résolution des présentes.
Ceci sans préjudice des délais qui pourraient être impartis à L'ACQUEREUR
par le juge, conformément à l'article L. 261-13 du Code de la construction et de
l'habitation.
Si la résolution est prononcée pour une cause imputable à l'une ou l'autre des
parties, la partie à laquelle elle est imputable devra verser à l'autre partie une
indemnité forfaitaire non susceptible de modération ou de révision, de dix pour cent du
prix de la vente.
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Néanmoins, la partie à laquelle la résolution sera imputable sera tenue de
réparer le préjudice que l'autre aura effectivement subi, si cette dernière partie le
demande.

Merci de vos réponses